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Conditions Générales de Ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet d’apporter toutes les dispositions légales relatives aux conditions et modalités de vente, et aux droits et obligations des parties, qui s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société PSF Informatique (« vendeur ») auprès du consommateur (« client »), désirant acquérir les « articles » (logiciels et applications informatiques) et « services » proposés à la vente par le vendeur par achat immédiat, location, réservation ou commande. L’achat d’un article est de la seule responsabilité du client. Ces CGV sont communiquées à tout client préalablement à l’achat immédiat ou à la réservation ou commande, et prévalent sur tout autre document contradictoire. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable au client est celle en vigueur à la date de son achat immédiat ou à la date de la réservation ou commande.

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU DIFFERENTS CAS DE CONCLUSION D’UNE VENTE

1/ EN CAS D’ACHAT IMMEDIAT 

Les tarifs sont affichés en magasin sur les étiquettes des articles. La vente est définitive dès versement du prix par le client. Le versement du prix vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. 

2/ EN CAS D’ETABLISSEMENT D’UN DEVIS 

Tout devis est assorti des présentes CGV. Tout devis établi par le vendeur est valable pour une durée d’UN (1) mois, à compter de sa date d’établissement. Il appartient au client de vérifier l’exactitude du devis et de signaler immédiatement toute erreur. L’acceptation du devis par le versement de l’acompte vaut transformation du devis en réservation ou commande. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il aurait existé un litige de quelque nature que ce soit, quand bien même ledit litige soit résolu au moment de la vente. 

3/ EN CAS DE RESERVATION 

La réservation d’un produit est possible. Dans ce cas, le vendeur établit et remet au client un « bon de réservation ». Tout bon de réservation est assorti des présentes CGV. La réservation est considérée comme définitive, et la vente conclue, uniquement après le versement par le client d’un acompte. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’enlèvement de l’article. 

4/ EN CAS DE COMMANDE 

Une commande est nécessaire lorsqu’un article n’est pas disponible ou n’est pas encore disponible en version finalisée, et qu’il doit faire l’objet d’une livraison en magasin par le fournisseur. La commande ne peut intervenir qu’après avoir établi et remis un « bon de commande » au client et après versement de l’acompte. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de l’enlèvement de l’article.

DELAIS DE LIVRAISON EN CAS DE COMMANDE

 Le vendeur annonce le délai maximum de livraison en fonction des conditions d’approvisionnement du fournisseur de l’article. Par défaut, ce délai est de 2 mois. Un délai inférieur ou supérieur peut être inscrit sur le bon de commande (notamment en cas de date de production différée). Le client pourra annuler la vente si le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est pas respecté, sans qu’il ne puisse exiger quelconque autre dédommagement. Au terme d’un délai de 6 mois, le vendeur pourra annuler de plein droit la vente (et rembourser l’acompte), sans que le client ne puisse exiger quelconque autre dédommagement. Le vendeur s’engage à tenir informé le client au fur et à mesure des informations d’approvisionnement provenant du fournisseur. Tout au long de cette période de délai de livraison, si le fournisseur informe le vendeur de l’impossibilité de livrer l’article dans les délais impartis, alors le vendeur s’engage à notifier immédiatement au client la résolution de la vente. Tout remboursement d’acompte sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la résolution de la vente.

DISPOSITION GENERALES

 TARIFS ET FACTURE 

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Ces prix ne comprennent pas les frais de transport et de livraison éventuels, qui pourront être facturés en supplément. Ces prix ne comprennent pas l’éco-participation qui sera facturée forfaitairement au client pour tout article soumis à éco-participation (sauf cas particulier). Ces prix ne comprennent pas, sauf mentions explicites, la main d’oeuvre nécessaire à l’installation, la configuration et la mise en oeuvre des solutions, qui sera facturée en supplément. Toutes demandes spécifiques du client peuvent être envisagées et figureront sur le devis ou le bon préalablement accepté par le client. Lors de l’établissement d’un devis et lors d’une commande, les tarifs sont ceux affichés par le logiciel interne d’encaissement et annoncés par le vendeur. Chaque vente fait l’objet d’une facture qui est remise en mains propres ou adressée par courriel au client.

 ACOMPTE 

En cas de réservation ou commande, le vendeur sollicitera le versement d’un acompte de la part du client dont le montant est compris entre 20% et 100% du montant total TTC du bon de réservation ou de commande en fonction de la typicité de l’article. Le client recevra alors par courriel, ou en impression A4, une facture d’acompte précisant le montant versé. Le versement de l’acompte vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Conformément aux articles L214-1 et L214-4 du Code de la Consommation un acompte n’est pas remboursable. 

CONDITIONS ET RETARD DE PAIEMENT 

Les moyens de paiement acceptés sont affichés sur le site internet ou peuvent être obtenues par simple demande auprès de la société PSF Informatique. Le client est informé par courriel ou par téléphone le jour de la mise à disposition du ou des produits. À compter de cette notification, le client dispose de 30 jours pour régler le solde du prix de sa facture. Comme en cas d’annulation de commande, passé ce délai, la vente sera résolue et l’acompte versé sera de plein droit acquis au vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. 

AVOIRS

Ils sont utilisables uniquement auprès de la société émetrisse. Tout « avoir est valable 1 an à partir de sa date d’émission. Les avoirs sont non remboursables et utilisables partiellement. 

TRANSPORT 

En cas de livraison ou d’expédition d’un produit chez le client, si le colis présente un défaut d’aspect suggérant un endommagement de l’article, le client doit refuser la livraison et signaler au vendeur l’avarie. À défaut aucune réclamation ne sera recevable. 

TRANSFERT DE PROPRIETE 

Le transfert de propriété des articles du vendeur, au profit du client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat, d’une réservation ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix. 

RESPONSABILITE ET GARANTIE 

Les logiciels développés et les articles proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont limités à une utilisation en conformité avec les règlementations applicable quant à l’usage et aux normes des articles. Les articles fournis par le vendeur bénéficient, de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité (pour les articles neufs apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat), et de la garantie légale contre les vices cachés (provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les articles livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pour les articles neufs, d’occasions et reconditionnés). Le client dispose de 24 mois pour faire valoir ses droits au titre de ces deux garanties (Art. 217-12 et 217-13 Code Consommation). La garantie légale de conformité est de 1 an pour les articles d’occasion et reconditionnés. Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le vendeur, par écrit, de la non-conformité des articles dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les articles défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Le vendeur fera le nécessaire pour faire réparer l’article ou le faire remplacer par le fabricant. La garantie du vendeur est, en tout état de cause, limitée aux articles non conformes ou affectés d’un vice caché. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dans les cas de non-respect de la législation et en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles lorsque l’article est conçu pour un usage de loisir, négligence ou de défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale de l’article, d’accident ou de force majeure. 

INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES ET ACCEPTATION DU CLIENT 

Le client reconnaît avoir eu communication préalablement à l’achat immédiat, la réservation ou la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : les caractéristiques essentielles et le prix des articles et des frais annexes ; en l’absence d’exécution immédiate, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer l’article ; les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat, sa réservation ou sa commande.